Numéro 599 - octobre 2020dossier

stratégie

Hébergeur de données de santé

L’expérience du CH de Thuir

Le centre hospitalier de Thuir, établissement public départemental de santé, est le seul établissement public de santé mentale qui couvre l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales. En 2014, avec la création du groupement de coopération sanitaire (GCS), Pharmacoopé, l’établissement se positionne en tant qu‘hébergeur de données de santé.  

Le cadre législatif et réglementaire L’hébergement de données de santé décidé par le CH de Thuir est en cohérence avec plusieurs de ses dynamiques fondatrices. [encadre_shortcode titre='enc_2020_508_01'] L’agrément du statut d’HDS  L’agrément au titre d’hébergeur de données de santé (HDS) s’est effectué auprès du ministère des Solidarités et de la Santé, et de la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) via l’Agence du numérique en santé (ANS). Le CH de Thuir a ainsi déposé une demande d’agrément à l’ANS afin de permettre l’accès réglementé de sa plateforme informatique à des entités extérieures. Le décret d’hébergeur du 26 février 2018(1) entérine une évolution annoncée dans l’ordonnance du 12 janvier 2017(2) relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, elle-même permise par la loi du 26 janvier 2016(3). Ce décret rend obligatoire la certification HDS pour toute organisation publique ou privée hébergeant des « données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et ...

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