Numéro 511 - décembre 2011jurisanté

Groupements d’intérêt public

Réforme du statut juridique

L’art français de la réforme

Directeurs et membres de groupements d’intérêt public (GIP), pensiez-vous pouvoir passer entre les mailles du filet ? Croyiez-vous qu’à côté de la transformation des syndicats interhospitaliers, de l’évolution juridique des groupements de coopération sanitaire, votre GIP était marqué par une stabilité de cadre juridique ? Il était dit que vous n’éviteriez pas, vous non plus, la réforme… Une loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (!) du 17 mai 2011 (1) est venue (notamment) réviser et homogénéiser les dispositions applicables aux GIP. Le texte est plutôt passé inaperçu. Pour autant, il est à connaître par tous les établissements hospitaliers adhérents d’un GIP dans le cadre d’un dispositif de coopération sanitaire…

Un cadre légal enfin homogène La grande particularité des groupements d’intérêt publics (GIP) tenait à l’hétérogénéité des textes applicables. Le cadre juridique se résumait en effet à autant de lois que de catégories de GIP. Un cadre unique avait néanmoins été édicté, au sein du code de la recherche (art.L.341-1 à L. 341-4), complété par le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux GIP constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale (qui précise le régime qui leur est applicable dans le domaine hospitalier). Les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont désormais abrogés. Mais l’article 120 de la loi précise que ces dispositions « continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu’à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi », soit au plus tard le 18 mai 2013. Il appartiendra donc aux établissements membres de GIP constitués dans le champ de la coopération sanitaire d’assurer une mise en ...

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