Numéro 539 - octobre 2014expérience

Réglementation

Gestion de cafétéria

Un contrat soumis à publicité et mise en concurrence

Pour de nombreux hôpitaux, la gestion de leur cafétéria n’est désormais plus soumise à publicité, ni mise en concurrence : ils s’appuient sur une note, relativement ancienne, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux règles précisées depuis lors. Car, à l’examen, la plupart des contrats en la matière sont bien de véritables délégations de service public devant, à ce titre, être précédées d’une publicité et d’une mise en concurrence. En tout état de cause, de telles mesures sont obligatoires, même en l’absence de délégation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable à toute occupation du domaine public, que du principe d’égale concurrence, notamment consacré par la directive 2006/123/CE dans l’hypothèse – comme c’est le cas des cafétérias en milieu hospitalier – où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité.

Parce que toute procédure de mise en concurrence est coûteuse, de plus en plus d’établissements hospitaliers publics ont tendance à tout simplement s’en passer lorsqu’il s’agit de choisir un exploitant pour lui confier la gestion d’une cafétéria. Le prétexte est simple : cette activité ne serait plus une délégation de service public (DSP), mais serait devenue tout à coup une simple occupation du domaine public. La conséquence l’est plus encore : les hôpitaux pourraient confier la gestion d’une cafétéria en délivrant directement une autorisation d’occupation temporaire (AOT) au prestataire sans aucune publicité ni mise en concurrence. Dans un secteur aussi concurrentiel, la question est cependant de savoir si une telle pratique est véritablement légale. À l’examen, la réponse est simple elle aussi : elle est illégale. Si bien que tout contrat aux termes desquels un centre hospitalier confie la gestion d’une cafétéria doit obligatoirement être soumis à publicité et mise en concurrence. En pratique, il n’y a d’ailleurs aucune raison de ne pas s’y conformer, puisque les obligations contractuelles à charge de l’exploitant ...

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