Numéro 499 - octobre 2010jurisantĂ©

Loi HPST

GCS de moyens : peut-on encore constituer un GCS sans capital ?

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », incite fortement les établissements de santé à coopérer.  Son titre III, intitulé « Favoriser les coopérations entre établissements de santé », a renouvelé la palette des dispositifs de coopération auxquels peuvent recourir les établissements publics de santé désireux de se lancer dans une mutualisation de leurs moyens. À l’heure où les hospitaliers se lancent dans le déploiement de communautés hospitalières de territoire (CHT), le groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens apparaît encore et toujours comme l’outil privilégié de la recomposition de l’offre de soins. Certainement parce qu’il reste une structure de coopération relevant du secteur sanitaire. Surtout et avant tout parce qu’il est doté de la personnalité morale et dispose à ce titre de l’ensemble de ses attributs (budget, personnel, patrimoine ou encore autorisations). Mais le GCS de moyens est loin d’être parfait… Derrière l’objet, certes louable, de ce dispositif de coopération se dissimulent des ...

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