Numéro 588 - septembre 2019réflexion

mécénat

Fonds de dotation : l’outil le plus pertinent ?

Avec ceux du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, du GHT Grand Paris-Nord Est et des hôpitaux Champagne Sud, créés en 2019, ce sont 36 fonds de dotation qui ont été fondés par des établissements publics de santé. Depuis que cet outil a été institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les établissements publics de santé, pour développer leur politique de mécénat, l’ont préféré à la fondation hospitalière, à la fondation reconnue d’utilité publique, à la fondation abritée (ou sous égide) et à l’association relevant de la loi 1901.

En matière de politique de mécénat, le fonds de dotation dispose d’avantages indéniables :  son objet social peut porter sur n’importe quelle œuvre d’intérêt général (la fondation hospitalière, elle, est focalisée sur la recherche tandis que les objets sociaux de la fondation sous égide et de la fondation abritante doivent être compatibles) ; son coût d’entrée est relativement faible : sa dotation initiale doit être au minimum de 15 k€ (vs 1,5 M€ pour la fondation reconnue d’utilité publique) ; aucune consultation en amont du dépôt des statuts n’est imposée (pour une fondation hospitalière, le conseil de surveillance doit obligatoirement délibérer avant sa création et le président de CME ainsi que, le cas échéant, le vice-président du directoire en charge de la recherche doivent exprimer un avis) ; le fonds de dotation existe juridiquement dès le dépôt des statuts en préfecture et leur publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (les fondations hospitalières et les fondations reconnues d’utilité publique ne disposent de la personnalité morale qu’après ...

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