Numéro 564 - mars 2017jurisanté

Droit santé

La fin de la facturation des transports Smur ?

À l’occasion de l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2017, le débat sur les modalités de facturation des transports Smur secondaires a été relancé et oppose les établissements gestionnaires de Smur aux autres établissements de santé. L’absence de règles claires est à l’origine de cette polémique qui met à mal les relations interhospitalières au beau milieu de l’élaboration des projets médicaux de territoire. Dans ce contexte de tensions entre établissements, l’enjeu consiste à clarifier les différents éléments en présence et à identifier l’origine du litige qui oppose les établissements : de quels transports Smur parle-t-on ? Comment sont-ils financés ? Pourquoi en est-on arrivé là ? Le récent décret du 23 mars 2017 va-t-il clore définitivement le débat ?

De quels transports Smur parle-t-on ? En vertu de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique (CSP), « seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, […] à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente […]. Les services d’aide médicale urgente et les services concourant à l’aide médicale urgente sont tenus d’assurer les transports des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état ». La prise en charge des patients par la structure mobile d’urgence et de réanimation, appelée Smur, constitue ainsi l’une des trois modalités d’exercice de l’activité de soins de médecine d’urgence par un établissement de santé (1). Selon l’article R. 6123-15 CSP, la Smur « a pour mission : 1° D’assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l’établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d’un patient dont l’état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation et, le cas échéant, et après régulation par le Samu, le transport de ce patient ...

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