Numéro 594 - mars 2020décryptage

ressources humaines

Et la loi créa… le contrat de projet

L’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique(1) a créé le contrat de projet. Comme le précisait l’exposé des motifs – « ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques » – doit permettre « aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée ». La loi dispose que les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent via un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Ce nouveau mode de recrutement, en contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il pourra notamment être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne pourra pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Le décret d’application a été publié en février 2020(2) et permet de faire ici une présentation exhaustive de ce contrat attractif pour l’employeur, précaire pour l’agent.

En ajoutant un nouveau cas de recours aux personnels contractuels dans la fonction publique hospitalière (FPH), la loi autorise, en quelque sorte, à « contractualiser » avec une personne identifiée pour des missions qui auraient jusqu’alors été réalisées dans le cadre du conseil (tableau 1). Car s’il est bien des projets ou des opérations qui entrent de manière évidente dans le cadre de ces contrats, ce sont ceux traditionnellement confiés à des consultants (actualisation d’un projet médical partagé, construction des maquettes organisationnelles, fusion d’établissements…). Ce contrat présente l’avantage d’avoir une personne dédiée et présente, au sein même de l’établissement, sur une période pérenne. [encadre_shortcode titre='enc_2020_136_01'] Ce contrat pourra également être utilisé, entre autres, dans le cadre des projets de recherche et, au-delà, pour tout projet, toute opération, de toute nature, puisque aucune catégorie hiérarchique n’est écartée du dispositif. Le décret précité liste les items qui doivent apparaître dans le contrat. Au-delà de la mention obligatoire selon laquelle le contrat est conclu en ...

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