Numéro 581 - décembre 2018jurisanté

Droit en santé

Droits civiques et casier judiciaire de l’agent public

Entre procédure et compatibilité

La qualité d’agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient, pour certaines, dès le recrutement. L’accès à un emploi public est en effet conditionné par un certain nombre de critères, issus du statut général de la fonction publique ou du « petit statut » des agents contractuels(1).

Les critères pour postuler à un emploi dans la fonction publique sont les suivants : être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les titulaires de la fonction publique(2) ou, pour les agents contractuels de droit public de nationalité étrangère, être titulaire d’un titre de séjour autorisant le travail en France(3) ; jouir de ses droits civiques ; détenir un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 sont compatibles avec les fonctions exercées et ne pas être frappé d’une condamnation à l’étranger incompatible avec ces mêmes fonctions ; être en position régulière au regard des obligations de service national ; remplir les conditions physiques pour le poste compte tenu des compensations de handicap ; détenir les diplômes liés au poste occupé. Les notions de droits civiques et de casier judiciaire sont sources de nombreuses interrogations puisqu’il n’est pas simplement question de la détention de ces droits ou d’un casier judiciaire vierge, mais il ...

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