Numéro 495 - avril 2010dossier

TIC et hôpital

Le droit médical sous l’angle de la télémédecine

Depuis longtemps réalité de terrain, la télémédecine n’est plus une fiction juridique. Le mot a fait officiellement son entrée dans le code de la santé publique grâce à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, Hôpital, patients, santé, territoires : « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » (art. L. 6316-1). Une « forme de pratique médicale ». La volonté du législateur est clairement affichée : la télémédecine ne peut être considérée comme un acte médical à part entière et, en conséquence, cet acte médical doit se réaliser dans le respect de toutes les obligations légales, réglementaires et déontologiques du droit médical (1). Pour autant, la télémédecine fait naître de nouvelles situations juridiques auxquelles doivent répondre des solutions innovantes.

Un acte médical comme les autres L’article L. 6316-1 du code de la santé publique (CSP) renvoie à un décret d’application (attendu) pour la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière (l’axe de réflexion imposé par le législateur étant la déficience de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique). Il est traditionnellement (2) admis que les actes de télémédecine peuvent être classés en quatre groupes : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale. Quel que soit l’acte de télémédecine considéré, celui-ci doit impérativement être réalisé dans le strict respect des obligations déontologiques, légales et réglementaires s’imposant en matière médicale. C’est ainsi notamment que la réalisation à distance et l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) ne sauraient délier le médecin de son obligation de secret médical, ni dénier au patient le droit de consentir aux soins ainsi entrepris. Tout au contraire, ces obligations demeurent et doivent même être ...

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