Numéro 571 - décembre 2017jurisanté

Droit en santé

Les données de santé

Une richesse à faire fructifier ou un trésor à défendre ?

Le 1er décembre dernier, la section sociale du Conseil d’État organisait une journée consacrée à la thématique « Santé et protection des données ». L’occasion de quelques réflexions sur un sujet à la croisée des chemins, tant les enjeux juridiques, technologiques, économiques, éthiques et sociétaux de la question sont actuellement aigus. Si le thème n’est pas propre aux établissements de santé, les hospitaliers sont pourtant en première ligne pour répondre aux attentes des citoyens. Le point sur les dimensions juridiques à prendre en compte.

Une richesse à faire circuler Garantir la communication des données entre acteurs, au service du patient Pouvoir partager les données concernant la santé d’un patient pour assurer la continuité de ses soins et optimiser les conditions de sa prise en charge, c’est un enjeu pour tout acteur de santé. L’hôpital est plus que tout autre face à ce défi, avec la réforme des groupements hospitaliers de territoire (GHT) : les établissements parties au GHT doivent mettre en place, sous l’égide de l’établissement support, un système d’information hospitalier (SIH) « convergent », en particulier « un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement » (art. L. 6132-3-1 CSP). De l’avis de nombreux acteurs, la constitution des filières de soins, pierre angulaire du projet médical partagé des GHT, passe inévitablement par la capacité des établissements à rendre interopérables – à défaut de fusionner – leurs systèmes d’information. La circulation des données de santé, collectées par les professionnels de santé ou par le patient lui-même (via des objets ...

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