Numéro 602 - janvier 2021jurisanté

droit en santé

Discriminations et inégalités dans la FPH

Existe-t-il un bon moment pour en parler ?

Timing is everything ! Pour des décrets, être publiés au JO des 15 mars ou 7 mai 2020, c’est prendre le risque de passer inaperçus. Et ce quand bien même ils traitent d’un sujet essentiel : la lutte contre les discriminations et les inégalités dans la fonction publique. Certains diront que le sujet n’est pas la priorité pour les établissements de santé dans ce contexte de crise sanitaire. Malgré tout, et si c’était (enfin) le moment d’en parler ? D’autres s’interrogeront sur les apports de ces décrets : textes et rapports se succèdent depuis des années et pour quel résultat jusqu’à présent? Pourtant, les pratiques de ressources humaines du secteur public devraient être exemplaires ! Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement a affirmé sa détermination à poursuivre efficacement la politique de lutte contre les discriminations et les inégalités. Ses décrets d’application étaient attendus. Ils sont enfin publiés. C’est au tour des hospitaliers de s’emparer des outils proposés dans le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dans le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Discriminations, inégalités, de quoi parle-t-on ? L’emploi est le premier domaine concerné par les discriminations selon le rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits pour 2019(1). Et la fonction publique n’est pas exempte de pratiques discriminatoires. Des études ont en effet pu mettre en évidence que les discriminations y sont présentes dans des proportions comparables à celles que l’on observe au sein du secteur privé(2). Cela heurte d’autant plus que la discrimination est « contraire à la vocation sociale de la fonction publique dont la mission historique est celle de la promotion de la diversité et de l’accueil en ses rangs de tous les Français indépendamment de leur origine sociale(3) ». En théorie, les modes d’organisation devraient garantir une égalité parfaite entre tous les professionnels des établissements publics de santé. Les discriminations et les inégalités sont bien sûr interdites à toutes les étapes du parcours professionnel, notamment en matière de recrutement, rémunération, formation, titularisation, affectation, évaluation, promotion professionnelle, renouvellement de contrat, mutation, mise à la ...

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