Numéro 592 - janvier 2020dossier

juridique

Déposer une plainte auprès de l’Ordre des médecins

En cas de manquement déontologique de la part d’un médecin, il est possible de déposer une plainte à son encontre auprès de son conseil départemental d’inscription. Cette dernière sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins selon la procédure désormais intégrée au code de la santé publique.

La chambre disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée organisée dans sa forme actuelle par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 25 mars 2007. Elle a pour mission de statuer en premier ressort sur les plaintes déposées contre des médecins pour manquements aux dispositions du code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP). La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et composée de médecins élus par leurs pairs. Placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecins, elle en reçoit les moyens matériels et financiers propres à son fonctionnement.  La chambre disciplinaire compétente est celle dans le ressort duquel le médecin poursuivi est inscrit au tableau, à la date de la saisine de la juridiction. Elle dispose d’un délai de six mois pour statuer à compter de la réception de la plainte. Ce délai a notamment pour objet de permettre une instruction ...

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