Numéro 585 - avril 2019dossier

Organisation territoriale

Délégations de gestion

État des lieux et perspectives

Les réformes hospitalières des dernières décennies(1) ont toutes visé à assouplir la gouvernance hospitalière et à promouvoir les initiatives locales. Depuis 1991, la contractualisation et les délégations de gestion figurent parmi les objectifs de presque tous les textes, notamment ceux instituant une nouvelle gouvernance fondée sur les pôles médicaux. Paradoxalement, sur le terrain, on a vu un regain de planisme et de centralisation. Ainsi, les projets d’établissements et contrats d’objectifs et de moyens sont assujettis aux schémas d’organisation sanitaire eux-mêmes étroitement supervisés par les agences régionales de santé. La contractualisation est quant à elle biaisée puisque « n’engageant pas deux partenaires libres de ne pas contracter »(2). De plus, l’État imposant de facto les termes du contrat et les sanctions positives et négatives liées à son exécution, la sphère autonome de décision des établissements est restée faible, et certains ont même pu déplorer des « contrats léonins ». Dans ce contexte, peut-on encore espérer voir se concrétiser le beau principe de délégation de gestion ?

L’ordonnance de 1997(3) incite les directeurs d’établissements à déléguer leur signature, sous réserve de la création de « centres de responsabilité » et de l’élaboration négociée de contrats de délégation de gestion au bénéfice des responsables de ces centres. Dans ce cadre, la délégation de signature peut aller jusqu’à des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget (engagement des dépenses, visa du service fait, liquidation ou mandatement) à condition d’être communiquée au conseil d’administration, transmise à l’agent comptable et de respecter les règles de comptabilité publique. La délégation de gestion ne se limite donc pas au dialogue de gestion, qu’elle sous-tend. Il ne s’agit pas non plus d’une délégation de tâches. Il paraît en revanche nécessaire de la doter d’un vrai pouvoir décisionnel en lui conférant une dimension financière, gage d’objectivité, de souplesse et de responsabilité, à la lumière de deux principes cardinaux : subsidiarité, « selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche possible des personnes qu’elles concernent»(4) ; ...

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