Numéro 492 - janvier 2010jurisanté

Expertises CHSCT

De l’incertitude au risque pénal permanent

Commentaire sous TGI de Châlons-en-Champagne, ordonnance 5 janvier 2010, n°09/00223

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un organe de l’établissement dont l’objet est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il est institué par les articles L. 4611-1 s. du code du travail et réglementé de façon particulière par les articles R. 4615-1 s. du même code pour les établissements publics de santé. En particulier, la loi confère au CHSCT une prérogative tout à fait originale : la possibilité de faire appel à un expert agréé dans l’hypothèse où un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité des agents. La réalisation de cette expertise passe par la conclusion d’un contrat. Fondé sur la nécessité d’assurer de façon contradictoire la protection des agents, ce dispositif n’en constitue pas moins une porte ouverte à une dépense potentiellement incontrôlée. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est institué arbitre de ce conflit : « L’employeur qui entend contester la nécessité de ...

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