Numéro 601 - décembre 2020dossier

cour des comptes

Quelle place pour les contractuels dans la FPH ?

Alors que le décret relatif à la prime de précarité pour les contractuels de droit public paru au JO (décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020) applique le même mode de calcul que celui prévu pour les salariés du secteur privé dépendant du code du travail(1), l’évolution de la gestion des contractuels dans la fonction publique, soit vers le code du travail, soit vers le statut des fonctionnaires, se pose. En effet, dans son rapport public sur les contractuels dans la fonction publique, la Cour des comptes estime qu’ils bénéficient parfois d’un « quasi-statut » et d’une « quasi-carrière ». La Cour considère que le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 (révisant le décret de février 1991) pour la fonction publique hospitalière constitue le « statut » des agents contractuels : « Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière. » L’auteure propose ici une synthèse de ce rapport public publié en septembre 2020, relatif aux exercices 2010 à 2019, en développant les aspects concernant le versant hospitalier.

« Les agents contractuels dans la fonction publique. Exercice 2010-2019 », septembre 2020. - www.ccomptes.fr Les motifs de recours  Les motifs de recours aux contractuels sont encadrés : principalement pour remplacer un fonctionnaire absent ou indisponible. Dans de nombreux cas, la Cour a constaté que l’emploi d’agents contractuels découle des difficultés rencontrées dans la gestion des agents titulaires de la fonction publique. L’embauche de personnels contractuels permet de s’affranchir de conditions d’exercice et de rémunération inadaptées à la réalité du marché de l’emploi sur des segments particuliers. Enfin, le processus de recrutement des agents titulaires, souvent long et complexe, explique le recours à des agents contractuels pour satisfaire des besoins sans délai. La Cour mentionne aussi le motif économique. De nombreux établissements hospitaliers en plan de retour à l’équilibre peuvent avoir recours aux contractuels dont la rémunération ne prévoit pas la prime de service. La Cour constate également que « les salaires versés aux agents contractuels sont globalement inférieurs à ceux des agents titulaires », ...

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