Numéro 512 - janvier 2012jurisanté

Coopération

Comment fêter ses noces d’or ?

En septembre 2011, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, dresse un constat cinglant : les coopérations révèlent des dysfonctionnements stratégiques, financiers et juridiques majeurs (accumulation des outils de coopération, absence d’étude préalable, coopération « coquille vide », suivi et évaluation inexistants, formalisation défaillante des documents constitutifs, déséquilibres importants entre les partenaires au détriment des structures publiques, répartition inégalitaire des coûts et des charges…). Ce rapport ne fait que rappeler l’analyse préalable indispensable à laquelle les partenaires doivent se livrer avant de se lancer dans une mutualisation de moyens ou un regroupement d’activités. L’opportunité de la coopération doit être appréciée bien en amont, en particulier aux plans stratégique et financier. Eh oui, la coopération ne se résume pas à une simple affaire de formalisation des relations entre les partenaires, via la passation d’un contrat : elle implique un examen attentif de la pertinence des projets et de leur viabilité financière. Hélas, mille fois hélas, les avocats semblent avoir perdu le monopole de la coopération ! Une approche globale de la coopération est désormais de rigueur avant de s’unir à un partenaire. Voici donc quelques conseils pour bien se marier et fêter un jour peut-être ses noces d’or…

Consentir librement à l’union… Bien sûr, la coopération entre établissements et professionnels du secteur sanitaire et social est en principe fondée sur le volontariat. Et pour qu’elle fonctionne, elle doit rester une démarche ascendante et émaner des futurs partenaires qui manifestent une volonté réelle de coopérer. Et ce même si l’agence régionale de santé (ARS) dispose en théorie d’outils incitatifs importants. Car n’oublions pas que le directeur général de l’ARS peut imposer, à certaines conditions, aux établissements publics de santé de conclure une convention de coopération ou de communauté hospitalière de territoire (CHT), de créer un groupement de coopération sanitaire (GCS) ou un groupement d’intérêt public (GIP). Il peut également leur demander de prendre une délibération tendant à la création d’un nouvel établissement de santé par leur propre fusion. Jusqu’au 31 décembre 2012, une partie des crédits d’aide à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation sont prioritairement affectés aux établissements s’engageant dans des projets de coopération en particulier sous la forme de CHT ou de ...

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