Numéro 569 - octobre 2017jurisantĂ©

coopération

Conventions de direction commune

Formelles ? Simplement formelles ?

La direction commune serait-elle « has been » ? La France peut certes afficher aujourd’hui 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT), mais la restructuration de la carte hospitalière a sans doute commencé bien plus tôt, avec la multiplication, ces dernières années, des directions communes, à l’initiative le plus souvent des agences régionales de santé (ARS).

Ce mode de gestion hospitalière est aujourd’hui plus que courant, qu’il associe des établissements publics sanitaires et/ou médico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique léger, dont le juge administratif peut être amené à contrôler la correcte mise en œuvre ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la cour d’appel administrative de Nantes du 6 juillet 2017. Par une convention de direction et de gestion communes signée en novembre 2005, entre une maison de retraite et un centre hospitalier, les parties ont convenu que le directeur de l’hôpital, assisté de son équipe de direction, dont un directeur référent pour la maison de retraite, assurerait la fonction de direction de celle-ci. Cette convention de gestion ayant pris fin en décembre 2011, l’Ehpad a constaté que le centre hospitalier avait mis à sa charge, pendant la durée de cette convention, la totalité du traitement du directeur référent, et non la moitié comme le prévoyait l’accord précité, et a émis à l’encontre du centre hospitalier un titre de recettes pour ce qu’il estimait être un trop-perçu. Cette demande a été accueillie partiellement par le juge ...

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