Numéro 502 - janvier 2011jurisanté

Contrôle de légalité et coopération

Vos conventions sous l’œil de la tutelle !

Lever le lièvre ? Débusquer l’incohérence ? Un passe-temps en pleine expansion (et suscitant un plaisir sans cesse renouvelé !) à la lecture des quelque 88 pages de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST)(1). Cette fois, c’est de contrôle de légalité qu’il est question, les dispositions relatives à la transmission des décisions des établissements publics de santé à la tutelle ayant été modifiées par les nouvelles règles du jeu de la gouvernance hospitalière. Pas de révolution certes, mais une tendance à anticiper, celle d’un contrôle plus resserré des agences régionales de santé (ARS) sur la gestion des établissements publics de santé, notamment au travers de la mise en œuvre de leur politique de coopération. Ce qui n’est pas sans induire des questions quant à la mise en place et aux évolutions des partenariats en cours ou en projet dans les établissements de santé. À gouvernance hospitalière réformée, contrôle de légalité rénové L’intrigue se noue à l’article 10 de la loi, disposition fleuve qui traite de la « nouvelle » gouvernance hospitalière. Rappelons, pour mémoire, que la réforme HPST a ...

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