Numéro 576 - mai 2018jurisantĂ©

droit en santé

Le compte personnel de formation

Un nouveau dispositif à s’approprier dans la fonction publique hospitalière

L’ordonnance du 19 janvier 2017(1) – prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – a acté la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics dans son titre I.

Désormais, le titre I du statut de la fonction publique(2) contient un article 22 ter dans lequel il est précisé qu’« un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire ». Par ce biais, le gouvernement a voulu créer pour les agents publics un nouveau droit, celui « à l’accompagnement individualisé(3)». Dans la fonction publique, ce CPA est composé de deux éléments : le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2017, ce dernier dispositif, le CPF, s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Il devrait pouvoir permettre à tous les agents de la fonction publique de suivre une formation dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.  Un cadre juridique posé, une mise en place (re)lancée Après l’ordonnance(4), le décret(5) et la circulaire(6), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié une note d’information concernant plus spécifiquement la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique hospitalière(7). La DGOS y présente les différentes étapes à mettre en place pour introduire ce nouveau ...

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