Numéro 530 - novembre 2013jurisanté

Droit et santé

CME et CTE : consultatifs, forcément consultatifs !

Comme le relatait, en mars dernier, un grand quotidien du soir, « le rapport Couty sur le Pacte de confiance à l’hôpital, fruit de six mois de concertation, était très attendu, mais ce qu’en retiendrait la ministre de la Santé l’était encore davantage. Lundi 4 mars, Marisol Touraine a su mettre du baume au cœur à un monde hospitalier qui s’est senti malmené par Nicolas Sarkozy. “Je veux tourner la page de la loi Hôpital, patients, santé et territoires [de 2009] et en écrire une autre”, a-t-elle dit (1) ».

Parmi les premiers éléments de cette « autre page », deux décrets du 20 septembre modifient, d’une part les compétences de la commission médicale d’établissement (CME) et du comité technique d’établissement (CTE) des établissements publics de santé, d’autre part la composition de la CME (2). C’est à l’aune des objectifs du Pacte de confiance (en l’occurrence « renforcer la démocratie à l’hôpital » et « mobiliser toutes les instances pour assurer une gouvernance équilibrée ») ainsi qu’à celle des textes précédents, d’application de la loi HPST, que doivent être appréhendés ces deux décrets. Premières analyses et mises en perspective. La loi HPST et ses textes d’application ont modifié en profondeur la gouvernance de l’hôpital. Pour ce qui est de la seule CME, deux modifications importantes doivent être rappelées :  En premier lieu, la loi HPST a donné pour mission principale à la CME de contribuer à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Au passage, le législateur déchargeait ...

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