Numéro 574 - mars 2018jurisantĂ©

droit en santé

Autorisations sanitaires

L’évolution du régime de droit commun : la partie émergée de l’iceberg

L’ordonnance du 3 janvier 2018, complétée du décret du 19 février 2018, vient simplifier et moderniser les régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds. Le ministère de la Santé commence également à réunir des groupes de travail pour les deux prochaines années. La réforme du droit des autorisations est lancée !

Tout a commencé avec la loi de santé du 26 janvier 2016 (1), et plus particulièrement son article 204 qui donnait habilitation au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour « moderniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds (EML), les régimes des visites de conformité […] afin d’assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, intégrant ainsi la révision des durées d’autorisation, et d’alléger les procédures, notamment à l’occasion d’opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation ». Le gouvernement disposait ainsi de deux ans pour réformer le droit des autorisations sanitaires, et plus précisément jusqu’au 28 janvier 2018. L’ordonnance qui vise à simplifier et moderniser le régime des autorisations sanitaires a été publiée le 4 janvier 2018, dans la dernière ligne droite ! Une modification du régime de droit commun des autorisations sanitaires Simplifier en allégeant les procédures L’ordonnance du 3 janvier 2018 (2) et le décret du 19 février 2018 (3) apportent de la souplesse dans ...

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