Anne-Sophie Mazeirat

Juriste, , direction juridique, Sham

Numéro 572 - janvier 2018[Dossier]

LĂ©gislation

Soins psychiatriques sans consentement

Les différents rapports et débats menés de longue date sur la réforme de la psychiatrie ont donné lieu à la loi du 5  juillet 201 (1) modifiée et complétée par les lois du 27  septembre 201 (2) et 26  janvier 20 (3). Pour l’essentiel, les textes ont maintenu, tout en les ...