Numéro 495 - avril 2010jurisantĂ©

Marchés publics

Annulation du seuil de 4000 !

Coup de tonnerre au Palais-Royal ! Par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’État plonge les acheteurs publics dans l’effroi : le seuil de 20 000 euros n’est plus… « Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés selon la procédure adaptée fixée à l’article 28 du même code […]. »

Les motifs La requête en annulation a été introduite par un avocat qui s’estimait injustement lésé par l’élévation du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros. Pourtant, cette mesure gouvernementale était supposée produire l’effet inverse. Rappelons-nous : en pleine crise financière, cette mesure faisait partie d’un « paquet réglementaire » comprenant notamment le décret portant mise en œuvre du plan de relance de l’économie. L’objectif affiché était clairement la simplification des procédures dans le but de faciliter l’injection de denier public dans le tissu économique local. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et le requérant a  estimé qu’à vouloir être trop locale, la dépense publique risquait de devenir également confidentielle… au point de lui causer préjudice. La démarche est légitime : rares sont les marchés de prestations juridiques d’un montant supérieur à 20 000 euros. Dès lors, l’avocat a considéré que l’élévation systématique du seuil de 4 000 à 20 000 euros revenait à l’exclure de tous les marchés pour lesquels il n’était pas directement sollicité par l’acheteur. En d’autres ...

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