Numéro 570 - novembre 2017actualité

offre de soins dédiée

La prise en charge des détenus

Dans un rapport présenté à la commission des finances en juillet dernier, le sénateur Antoine Lefèvre fait le point sur les dépenses pour la santé des personnes détenues :

• il évalue à 360 millions d’euros par an les dépenses pour la santé des personnes détenues ;

• depuis 1994 et la création d’une offre de soins dédiés, leurs droits sociaux effectifs ont été renforcés et leur accès aux soins réels amélioré ; en particulier, l’existence d’une prise en charge sanitaire dédiée a constitué un indéniable progrès, même si son utilisation demeure hétérogène ;

• certains besoins actuels de la population pénale ne sont pas couverts, principalement pour les détenus en fin de vie ou ceux qui développent des polypathologies ou des maladies chroniques, dans un contexte parfois difficile que rencontre également la population générale en matière d’accès aux soins : déserts médicaux, manque de spécialistes dans certaines régions.

Antoine Lefèvre formule treize recommandations tendant à améliorer l’efficacité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues tout en assurant son financement.

Le financement des dépenses pour la santé des personnes détenues, partagé entre l’État et l’assurance maladie, demeure particulièrement complexe malgré les simplifications intervenues récemment. En raison d’une sous-budgétisation récurrente des dépenses dues par l’État, celui-ci a créé une dette, d’abord envers les établissements de santé accueillant des patients détenus, et désormais envers l’assurance maladie. Cette question fera d’ailleurs l’objet d’un débat à l’occasion de l’examen de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2018 : cet article clarifie ces flux financiers mais conduit à faire financer par l’assurance maladie des dépenses actuellement prises en charge par l’administration pénitentiaire.

Sur le Web www.senat.fr, rapport n° 682 (2016-2017)