Plaquettes d’information AP-HP

Soins sans consentement La loi impose une information des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie sur leur situation juridique et leurs droits, garanties et voies de recours. Cette information doit être délivrée dès que possible à compter de l’admission. Les quatre services psychiatriques de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris habilités pour ce type de soins disposent en pratique courante d’une plaquette personnalisée traduite en cinq langues étrangères (anglais, espagnol, arabe, russe, mandarin). Contention et isolement La loi de modernisation de notre système de santé affirme désormais le principe du caractère de dernier recours pour l’isolement et la contention en psychiatrie. Chaque hôpital psychiatrique habilité aux soins sous contrainte doit tenir un registre traçant les mesures d’isolement et de contention. Pour chacune de ces mesures, le registre doit mentionner le nom du psychiatre l'ayant décidée, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Une fiche pratique rédigée par les juristes de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP a pour objet de faire le point ...