Numéro 587 - juillet 2019actualité

État des lieux

Personnes malades étrangères

Des droits fragilisés, des protections à renforcer

Le Défenseur des droits a publié un nouveau rapport sur les personnes malades étrangères, dans lequel il indique que le droit au séjour des personnes gravement malades « s’est détérioré ». Il estime ainsi que, trois ans après son rapport de 2016, les constats formulés « restent plus que jamais d’actualité ». Le Défenseur des droits pointe, notamment, deux réformes législatives qui ont entraîné des obstacles dans l’accès aux droits des personnes malades étrangères : • la réforme de l’assurance maladie relative à la « protection universelle maladie » (PUMa) prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a « conduit à une régression des droits de nombreux étrangers en situation régulière tandis que les étrangers en situation irrégulière demeurent exclus du système de protection universelle » ; • la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en ce qu’elle n’a pas permis de résorber les difficultés rencontrées auparavant par les étrangers malades, à savoir « l’accès aux guichets des préfectures », qui reste ...

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