Numéro 577 - juillet 2018actualité

législation

Obligations d’affichage

À compter du 1er juillet 2018, devront être affichées « de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient, ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais » toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Cela concerne « l’ensemble des frais facturables » et s’adresse aux établissements de santé, aux centres de santé et autres services de santé, ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de santé, libéraux ou non. À cela s’ajoute, pour les établissements, leur site Internet. Cet arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soin complète les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et en précise les modalités d’application. Il complète en outre les dispositions réglementaires suivants : arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;  arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur l’organisation ...

Vous pouvez lire la suite en vous identifiant ou en créant votre profil si vous ne l’avez pas encore fait.