Numéro 587 - juillet 2019actualité

rapport CGLPL

Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Dans son rapport 2018, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) déplore le doublement de la durée de rétention administrative et le raccourcissement des délais de recours mis en place par la loi « asile-immigration ». De plus, et ce malgré plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, aucun texte ne pose une interdiction de principe sur la rétention des mineurs. Depuis 2013, le nombre de mineurs étrangers enfermés avec leurs familles dans les centres de rétention administratives (CRA) ne cesse de croître. Le CGLPL recommande que cet enfermement des enfants soit interdit et qu'il soit remplacé par une mesure d'assignation à résidence. Sur le volet santé, il alerte sur la situation en psychiatrie : manque de personnel, locaux vétustes et non respectueux de la dignité du patient, recours accru aux soins sans consentement, augmentation des mesures d'isolement et de contention, engorgement des urgences... Le rapport recommande la limitation des soins sous contrainte ainsi que le développement des modes alternatifs d'hospitalisation. Il invite à revoir la chaîne complète de prise en charge ...

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