Numéro 563 - février 2017actualité

Loi de modernisation

Droit à l’oubli

L’accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

Le « droit à l’oubli », mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé, permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Deux décrets d’application viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

La loi de modernisation de notre système de santé permet ainsi aujourd’hui à une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs. La loi consacre aussi la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras) qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieurs à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie

Concrètement, les assureurs transmettront désormais aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention Aeras, une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du droit à l’oubli.

Source www.social-sante.gouv.fr