Numéro 515 - avril 2012dossier

Performance

Achat de système d’information hospitalier

Un dialogue compétitif opérationnel

La procédure de dialogue compétitif apparaît comme un mode de mise en concurrence efficace et un facteur de maîtrise des besoins, des coûts et des risques concernant l’achat d’un système d’information hospitalier. La complexité relative à l’identification du périmètre de la solution à retenir et de sa mise en œuvre nécessite de pouvoir échanger en profondeur sur le projet en toute légalité. La réussite de cette procédure repose à la fois sur la maîtrise des dispositions de la commande publique# et la teneur des échanges entre l’établissement acheteur et chaque candidat autorisé à participer au dialogue, le tout basé sur un cadre – juridique de base clair et ouvert. Une procédure beaucoup moins antiéconomique que l’appel d’offres et qui va dans le sens de la modernisation des procédures pour faciliter la précision des besoins et maîtriser la solution à choisir.

Le dialogue compétitif a été instauré à titre facultatif par une directive européenne de 2004 (1) afin que chaque État membre qui le désire puisse prévoir dans ses textes nationaux une procédure dite « de dialogue compétitif » sous certaines conditions. Cette procédure a été transposée en France dans le cadre du code des marchés publics (CMP) (2) mais aussi dans le cadre d’une ordonnance de 2005 (3) relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP (4) avec son décret d’application (5). Ce mode de consultation repose sur le CMP pour les établissements de santé publics. Pour les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens, dont une ou des personnes morales de droit public sont membres, et les groupements d’intérêt public (GIP), cette procédure se trouve gérée par l’ordonnance n° 2005-649, voire par le CMP quand les membres du GCS ou du GIP décident de faire référence audit code pour disposer des mêmes règles juridiques en matière d’achat que leurs établissements (6). Même si les dispositions ne sont pas rédigées totalement à l’identique entre les marchés soumis à ...

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