Numéro 506 - mai 2011dossier

1994-2011

Dix-sept ans après la réforme

Les soins en milieu pénitentiaire s’inscrivent dans un dispositif sanitaire prenant en compte l’ensemble des problèmes de santé des personnes placées sous main de justice. La réforme du système de soins en milieu pénitentiaire, initiée par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a confié au service public hospitalier l’ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes détenues. En 2011, soit dix-sept ans après la réforme, les évolutions et progrès accomplis sont considérables. La prise en compte des politiques de santé et de protection sociale pour les personnes détenues a connu des évolutions majeures, notamment dans les domaines de l’organisation des soins, de la prévention, de la protection sociale et de la réinsertion.

« Les personnes détenues ont, comme l’ensemble de nos concitoyens, des droits imprescriptibles. Parmi ces droits, le droit à la santé, le droit aux soins doivent impérativement être garantis. Il y va, bien évidemment, de l’état de santé d’une population déjà fragilisée. Et il y va, plus largement, du modèle de société que nous voulons promouvoir. Une société attentive à chacun et à tous, qui traite indifféremment – mais sans indifférence ! – personnes détenues et population générale. » Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, 28 octobre 2010 En 1992, l’administration pénitentiaire est en proie à de grandes difficultés en matière de soins dans les prisons dont elle a la charge. Le 15 juillet 1992, les ministres de la Justice et de la Santé chargent le Haut Comité de la santé publique (HCSP) d’établir un rapport sur ce sujet et de réfléchir à une amélioration du dispositif de prise en charge des personnes détenues. Celui-ci propose de réorganiser l’ensemble du système et de le confier au secteur public hospitalier. Le financement ne peut alors reposer que sur l’assurance maladie. L’adoption du rapport du HCSP a été ...

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